Conditions marchands

1. Objet

Les présentes conditions régissent la relation entre KetShops (« nous ») et les commerçants (« vous », « le Commerçant ») qui inscrivent leur commerce sur la plateforme ketshops.com (le « Service »). En activant votre commerce, vous acceptez ces conditions ainsi que les Conditions d'utilisation générales.

2. Admissibilité

Pour être admis sur la plateforme, vous devez :

• Être une entreprise légalement constituée ou un travailleur autonome inscrit au Québec.
• Détenir les permis et licences requis pour votre secteur d'activité (alimentation, alcool, etc.).
• Fournir des informations exactes sur votre entreprise (nom, adresse, coordonnées, NEQ/TPS/TVQ).
• Avoir 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique de contracter.

3. Inscription et approbation

Toute nouvelle inscription est soumise à un processus de modération. Nous vérifions l'identité du Commerçant, la légitimité de l'entreprise et la conformité des produits proposés. Nous nous réservons le droit de refuser une inscription, de suspendre un commerce ou de retirer des produits à notre discrétion, notamment en cas de non-conformité aux présentes conditions.

4. Tarification — Commission sur les ventes

Le modèle de KetShops est simple et sans risque : 0 $ d'inscription, 0 $ de frais mensuels. Vous payez uniquement une commission prélevée sur chaque vente confirmée. Aucune vente, aucun frais. Plus vous vendez, moins vous payez — la commission est dégressive :

• Commission dégressive déduite automatiquement du paiement client avant le versement de votre solde. Le taux applicable est calculé par tranche selon le volume de ventes du mois en cours.
• Aucun abonnement requis pour inscrire votre commerce et vendre sur la plateforme.
• Fonctionnalités premium optionnelles : des forfaits de visibilité (Pro à 79 $/mois, Elite à 199 $/mois) sont disponibles pour booster votre présence — boosts, deals flash illimités, images promotionnelles IA, mise en avant. Ces forfaits sont strictement optionnels et n'affectent en rien votre capacité à vendre.
• Programme ambassadeur : si votre commerce a été référé par un ambassadeur, une commission de 5 % lui est versée sur vos ventes, incluse dans la commission perçue. Aucun frais supplémentaire pour vous. Les marchands qui réfèrent d'autres commerces bénéficient aussi de ce 5 % — devenez ambassadeur pour réduire votre coût effectif.
• Services inclus dans la commission : frais bancaires (Stripe), hébergement, référencement web (SEO), promotion organique, et support client de base. La commission n'est pas un simple pourcentage — elle couvre l'infrastructure complète.
• Modification des tarifs : nous pouvons modifier les taux de commission avec un préavis de 30 jours. Les commissions en cours au moment de la vente restent calculées au taux en vigueur ce jour-là.

5. Vos obligations

En tant que Commerçant, vous vous engagez à :

• Maintenir un catalogue à jour (prix, descriptions, photos, stock).
• Honorer toutes les commandes confirmées et payées dans un délai raisonnable.
• Assurer la livraison ou le ramassage selon les modalités indiquées.
• Respecter la politique de remboursement de la plateforme.
• Fournir un service client professionnel et répondre aux messages dans les 48 heures.
• Respecter la Loi sur la protection du consommateur du Québec et toutes les lois applicables.
• Ne pas proposer de produits illégaux, contrefaits, réglementés ou dangereux.
• Détenir les droits sur toutes les images et contenus publiés.

6. Paiements et versements

Les paiements des clients sont traités par Stripe. KetShops déduit sa commission (15 %) et les frais de transaction avant de verser le solde au Commerçant. Les versements sont effectués selon le cycle de Stripe (généralement 2 à 7 jours ouvrables après la livraison de la commande). Vous êtes responsable de déclarer vos revenus aux autorités fiscales compétentes (TPS, TVQ, impôts).

7. Évaluations et réputation

Les clients peuvent laisser des évaluations sur vos produits et votre commerce. Vous vous engagez à ne pas manipuler les évaluations (faux avis, incitation positive payée, représailles négatives). Nous nous réservons le droit de masquer, modérer ou retirer des avis non conformes.

8. Deals flash et promotions

Les deals flash, liquidations et offres promotionnelles sont gérés par vos soins depuis votre tableau de bord. Vous êtes responsable du respect des prix affichés et de la disponibilité réelle des stocks. Un deal flash doit honorer le prix et la durée annoncés. L'annulation d'un deal en cours peut entraîner une pénalité ou une suspension de la fonctionnalité.

9. Achats groupés

Les Commerçants peuvent soumettre des offres sur les demandes d'achats groupés. Une offre soumise est engageante : si le groupe l'accepte, vous devez honorer la quantité et le prix proposés. Le non-respect d'une offre acceptée peut entraîner la suspension de votre compte et des pénalités.

10. Limitation de responsabilité

KetShops agit comme intermédiaire technologique. Nous ne sommes pas partie aux transactions entre vous et les clients. Nous ne sommes pas responsables des litiges, retards de livraison, défauts de produits ou réclamations liées à vos ventes. La responsabilité totale de KetShops envers vous est limitée aux commissions perçues sur vos ventes au cours des 12 derniers mois.

11. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte marchand en cas de violation des présentes conditions, de fraude, de plaintes répétées de clients, ou d'inactivité prolongée. Vous pouvez désactiver votre boutique à tout moment depuis votre tableau de bord. Les commissions déjà perçues ne sont pas remboursables.

12. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district de Québec.

13. Contact

• 📧 marchands@ketshops.com
• 📍 Québec, QC, Canada