Politique de Remboursement

1. Objet

Cette politique décrit les conditions de remboursement, d'échange et d'annulation applicables aux achats effectués sur ketshops.com. Elle s'applique en complément de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui prime en cas de conflit.

2. Droit légal de rétractation

La loi québécoise ne prévoit pas un droit général d’annulation simplement parce qu’un consommateur change d’idée. Pour un contrat conclu à distance, certains manquements du commerçant — notamment des renseignements obligatoires manquants ou mal présentés, l’impossibilité de corriger ou refuser l’offre, un contrat incomplet ou difficile à conserver et imprimer, ou certains retards de livraison — peuvent donner au consommateur des droits d’annulation dans les délais prévus par la Loi sur la protection du consommateur. La présente politique ne limite aucun droit prévu par la loi.

3. Produits admissibles au remboursement

Sont admissibles au remboursement :

Produits défectueux ou endommagés à la réception.
Produits non conformes à la description ou à l'image affichée.
Produits non périssables dans le délai légal de 7 jours.
Commandes annulées avant l'expédition.

4. Produits non remboursables

Ne sont pas admissibles au remboursement :

Produits périssables (alimentation fraîche, fleurs, etc.).
Produits personnalisés ou sur mesure.
Produits d'hygiène, cosmétiques ou sous-vêtements ouverts.
Cartes-cadeaux et bons d'achat.
Produits en liquidation ou soldés « final sale » (sauf défaut).
Produits utilisés, modifiés ou sans emballage d'origine (sauf défaut).

5. Procédure de demande

Pour demander un remboursement ou un échange :

Contactez le commerçant via la messagerie de la plateforme dans les 7 jours suivant la réception.
Indiquez le numéro de commande, le motif et, si possible, joignez des photos.
Le commerçant dispose de 5 jours ouvrables pour répondre.
En l'absence de réponse ou de résolution, contactez KetShops à support@ketshops.com.

6. Modalités de remboursement

Les remboursements sont traités via Stripe, sur le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Le délai de traitement est de 5 à 10 jours ouvrables après approbation du commerçant ou de KetShops. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf si le retour est dû à un défaut du produit.

7. Deals flash et achats groupés

Les deals flash sont remboursables selon les mêmes conditions que les achats réguliers, tant que le produit n'est pas exclu (section 4). Pour les achats groupés, si un groupe n'aboutit pas (aucune offre acceptée), le paiement n'est jamais prélevé. Si le produit livré n'est pas conforme, la politique standard s'applique.

8. Rôle de KetShops

KetShops agit comme intermédiaire. La livraison des produits est gérée entièrement par le commerçant vendeur — délais, mode d'envoi, frais et suivi dépendent de chaque boutique. KetShops n'expédie pas les produits et n'est pas responsable de l'exécution de la livraison.

Les remboursements sont traités par le commerçant vendeur. Toutefois, si un commerçant ne respecte pas ses obligations, KetShops peut intervenir, suspendre le commerçant et faciliter le remboursement via la garantie de la plateforme (jusqu'à 500 $ CAD par transaction, selon le cas).

9. Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez faire appel au Service de médiation du gouvernement du Québec (Office de la protection du consommateur) avant toute poursuite judiciaire. Cette démarche est gratuite et obligatoire avant une action en justice pour les litiges de consommation.

10. Contact

📧 support@ketshops.com
📍 Québec, QC, Canada